Mentions légales
Mary’s Projets

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Article 1 – Identité du prestataire et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par :

MARY’S
Nom commercial de Marie GUILLERM, entrepreneuse individuelle sous le régime de la micro-entreprise
Adresse : 18 allée du Bois, 29170 Saint-Évarzec, France
SIREN : 794 898 809
SIRET : 794 898 809 00031
Téléphone : 07 83 83 49 86
E-mail : marys.projets@gmail.com

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations réalisées auprès de clients particuliers ou professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chacun.

Les conditions particulières figurant sur le devis ou le contrat signé par le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

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Article 2 – Nature des prestations

MARY’S propose des prestations de conception, d’organisation, de production, de direction artistique, de scénographie et de coordination dans les domaines suivants :

Mariages : organisation complète ou partielle, recherche et sélection de prestataires, accompagnement dans la préparation du mariage, planification et coordination du jour J. Les prestations peuvent notamment être proposées dans le cadre des formules Perle d’Armor, Perle d’Iroise et Perle du Ponant. Le contenu précis de chaque formule est celui indiqué dans le devis ou le contrat.

Événements privés et professionnels : conception et organisation d’anniversaires, réceptions privées, événements familiaux, lancements de produits, inaugurations, soirées et réceptions d’entreprise ainsi que tout autre événement convenu avec le Client.

Shootings et productions visuelles : création de concepts, direction artistique, scénographie, recherche et sélection de prestataires, organisation logistique, production et coordination de shootings photographiques ou de projets créatifs.

Le contenu précis, les limites et les éventuelles options de chaque prestation sont détaillés dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

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Article 3 – Devis et réservation

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’un contrat précisant notamment la nature de la mission, son prix, les éventuels frais complémentaires et les modalités de paiement.

La prise de contact, l’envoi d’un formulaire ou la réalisation d’un premier rendez-vous ne constituent pas une réservation.

La réservation devient définitive après acceptation du devis ou signature du contrat et règlement de l’acompte prévu.

Sauf disposition différente expressément indiquée dans le devis ou le contrat, cet acompte est fixé à 30 % du montant total de la prestation.

La date de l’événement n’est définitivement réservée qu’après accomplissement de ces formalités.

 

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que MARY’S bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis ou le contrat accepté par le Client.

Les modalités et échéances de règlement sont précisées dans le devis ou le contrat. Elles peuvent être adaptées en fonction de la nature et de la durée de la prestation.

Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de livraison, de location ou autres frais spécifiques nécessaires à la réalisation de la prestation sont indiqués au Client lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix initial.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client et non prévue initialement fait l’objet d’un accord préalable et, lorsque nécessaire, d’un devis complémentaire.

 

Article 5 – Engagements de MARY’S

MARY’S s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées et à assurer ses prestations avec diligence et professionnalisme.

MARY’S informe le Client de toute difficulté susceptible d’avoir une incidence significative sur l’organisation ou la réalisation de la prestation.

MARY’S est tenue à une obligation de moyens et ne peut garantir le résultat de prestations dépendant de tiers, des conditions météorologiques, des lieux, des administrations ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

 

Article 6 – Engagements du Client

Le Client s’engage à transmettre à MARY’S les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation et à signaler toute modification susceptible d’affecter l’organisation du projet.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.

Il s’engage également à respecter les échéances de validation et de paiement prévues au devis ou au contrat.

Tout retard important du Client dans la transmission d’informations, la validation d’éléments ou le règlement des sommes dues peut entraîner un décalage dans l’exécution des prestations sans que la responsabilité de MARY’S puisse être engagée.

 

Article 7 – Prestataires extérieurs

Dans le cadre de ses missions, MARY’S peut rechercher, recommander, sélectionner ou coordonner différents prestataires : lieux de réception, photographes, vidéastes, traiteurs, fleuristes, décorateurs, loueurs, artistes, professionnels de la beauté ou tout autre intervenant nécessaire au projet.

Lorsque le Client contracte directement avec ces prestataires, ceux-ci demeurent juridiquement et financièrement indépendants de MARY’S et sont responsables de l’exécution de leurs propres prestations.

MARY’S ne saurait être tenue responsable d’une faute, d’un retard, d’une inexécution ou d’une défaillance imputable exclusivement à un prestataire indépendant.

 

Article 8 – Annulation ou report par le Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à MARY’S par écrit.

En cas d’annulation à l’initiative du Client, les conditions suivantes s’appliquent :

Plus de 6 mois avant la date prévue de l’événement : les sommes déjà versées restent acquises à MARY’S.

Entre 6 mois et 3 mois avant la date prévue de l’événement : une indemnité correspondant à 70 % du montant total de la prestation est due. Les sommes déjà versées viennent en déduction de ce montant.

Moins de 3 mois avant la date prévue de l’événement : 100 % du montant total de la prestation est dû. Les sommes déjà versées viennent en déduction du solde restant à payer.

Les prestations déjà réalisées ainsi que les frais effectivement engagés auprès de tiers restent dus lorsqu’ils ne sont pas déjà compris dans les montants ci-dessus.

Toute demande de report est étudiée en fonction des disponibilités de MARY’S et des engagements déjà pris. Un report n’est effectif qu’après accord écrit des parties. Ses éventuelles conséquences financières sont précisées par écrit.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le Client consommateur, notamment son éventuel droit de rétractation.

 

Article 9 – Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Légifrance

Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, MARY’S recueille sa demande expresse.

En cas de rétractation après le début de l’exécution demandé expressément par le Client, celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de sa rétractation, proportionnellement au prix total convenu. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Légifrance

 

Article 10 – Force majeure et circonstances exceptionnelles

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

En cas d’événement exceptionnel rendant impossible ou particulièrement difficile l’exécution de la prestation, les parties rechercheront prioritairement une solution permettant le report ou l’adaptation du projet.

Les sommes éventuellement engagées auprès de prestataires tiers restent soumises aux propres conditions contractuelles de ces prestataires.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

Les concepts, documents, textes, propositions créatives, scénographies, supports de présentation et autres éléments originaux créés par MARY’S dans le cadre de ses prestations restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être reproduits, transmis, exploités commercialement ou utilisés pour un autre projet sans autorisation préalable lorsque ces utilisations excèdent celles prévues dans le cadre de la prestation.

Les photographies et vidéos réalisées par des photographes, vidéastes ou autres créateurs restent soumises aux droits de leurs auteurs respectifs.

Toute utilisation par MARY’S de photographies ou vidéos permettant d’identifier le Client ou ses invités à des fins de communication, de portfolio, de site internet ou de réseaux sociaux est soumise aux autorisations nécessaires.

 

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies par MARY’S sont utilisées pour répondre aux demandes, établir les devis et contrats, organiser et assurer le suivi des prestations et satisfaire aux obligations administratives, comptables et légales.

Les modalités détaillées de traitement des données et les droits des personnes concernées sont présentés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de MARY’S.

 

Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté ou de contestation, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à MARY’S :

MARY’S – Marie GUILLERM
18 allée du Bois
29170 Saint-Évarzec
E-mail : marys.projets@gmail.com

À défaut de résolution amiable de la réclamation, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MARY’S :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez

Société de la Médiation Professionnelle

Le recours au médiateur est gratuit pour le Client consommateur et intervient après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de MARY’S.

 

Article 14 – Dispositions applicables aux clients professionnels

Sauf échéancier différent prévu dans le devis ou le contrat, les factures adressées aux Clients professionnels sont payables dans un délai de 30 jours.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée après son échéance, conformément aux dispositions applicables entre professionnels. Ces mentions correspondent aux règles actuellement prévues pour les relations entre professionnels. economie.gouv.fr

 

Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables aux litiges de consommation demeurent pleinement applicables.

Pour les Clients professionnels, à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.

 

Article 16 – Modification des CGV

MARY’S se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses prestations ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat, sauf accord ultérieur écrit entre les parties.